Publié le 07/11/2024

Information pour les clubs

En conséquence d’une décision du Tribunal Administratif de Paris, en date du 13 mai 2024,
qui précise que le licencié, n’ayant pas été informé, avant son audition, de son droit de se
taire, la juridiction a considéré que cela a constitué un vice de procédure qui entachait
d’irrégularité la décision.
Sachant que le droit de se taire est un droit reconnu par le Code de Procédure Pénale, la
notification de ce droit est un préalable indispensable à la régularité d’une condamnation.
En matière disciplinaire, bien que ce droit ne soit pas consacré par la Loi, la jurisprudence a
donc récemment affirmé que le droit de se taire devait néanmoins être rappelé et appliqué
au cours de la procédure disciplinaire sous peine de constituer un vice de procédure
entrainant l’annulation de la sanction.
Ainsi, la FFF prend acte que : « le licencié d’une fédération faisant l’objet de poursuite
disciplinaire, ne puisse être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés, sans qu’il
soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire ».
Cette exigence qui ne s’appliquait initialement qu’aux peines prononcées par les juridictions
répressives, ayant été étendue aux sanctions sportives ayant le caractère d’une punition
(donc Règlementaires aussi) conduit la FFF à adopter des modifications.
Ainsi, tout au long de la procédure disciplinaire, la CLD se devra de mentionner au licencié
qu’il dispose aussi du droit de se taire.